Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par les décrets n° 2001-1345 du 28 décembre 2001, n° 2006-898 du 18 juillet 2006 et n° 2006-900 du 18 juillet 2006 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2007 <BR>

J.O. 230 du 4 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par les décrets n° 2001-1345 du 28 décembre 2001, n° 2006-898 du 18 juillet 2006 et n° 2006-900 du 18 juillet 2006 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2007

NOR : SANH0623955V

Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :

Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2007 : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2007 : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.

Les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier 2007, être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans et justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A.

Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :

- au titre du II (1°) de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 modifié : 5 postes ;

- au titre du II (2°) de l'article 16 du décret précité : 2 postes.

Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), en adressant, par la voie hiérarchique, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-50-15 ou 01-40-56-74-23), le dossier suivant :

- une lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;

- un curriculum vitae accompagné d'une photo ;

- un des états des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par leur administration ;

- une copie de la dernière décision indiciaire ;

- la grille indiciaire du corps d'origine.

Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande :

- son avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de classe normale du corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;

- les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les années 2004, 2005 et 2006 ou les trois dernières années en sa possession.

Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement sanitaire et social situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des cinq dernières années. Ils ne pourront également pas exercer dans un établissement d'un département où ils ont exercé leurs fonctions antérieures durant les cinq années suivant leur nomination.

Il est rappelé que les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement sanitaire et social situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des cinq dernières années. Ils ne pourront également pas exercer dans un établissement d'un département où ils ont exercé leurs fonctions antérieures durant les cinq années suivant leur nomination.